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Assistance action en référé et injonction

 

En cas de malfaçon et/ou désordre intermédiaire

 

Une expertise faite en 1ère approche a pour but d’informer le maitre d’ouvrage et de définir les non-conformités diverses (règlementaires, règles de l’art, référentielles, contractuelles, sécuritaires, esthétiques…). Un rapport d’expertise permet également d’engager une médiation entre les parties.

A défaut d’arrangement amiable, le rapport d’expertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de l’allégation nécessaire à la recevabilité d’une assignation judiciaire ou plainte (civile ou pénale).

Nota : sur des faits techniques non contestables, un rapport d’expertise fait sans contradictoire peut être retenu comme suffisant par la magistrature (Action en référé, injonction de faire…).

La partie défendeur peut produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes…) pour répondre aux griefs.

 

Dans le cadre de nos  actions techniques consultatives, nos rapports permettent d’établir un premier justificatif pour pouvoir entamer une procédure judiciaire ou préférablement une négociation à l’amiable avec les tiers adverses.

Selon votre situation  de contentieux, nous vous conseillerons sur les plans : techniques, procédures, aide juridique et démarche de négociation de gré à gré (médiation).

 

 

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Nous vous asistons  pour :

 

1) Elaboration d’un rapport technique :

Constatations techniques

Observations (sur le visible visitable accessible et mesurable)

Consignation de vos observations et compte rendu de vos conversations avec les tiers

Prescriptions de réparation ou administrative

Conclusions

Références aux réglementations

Annexe : photos

 

2) Assistance pour action en référé (adresse, procédures...) :

 

En cas de malfaçon

Tentez dans un premier temps de résoudre le problème à l'amiable en prenant contact avec la personne ou l'entreprise avec laquelle vous avez passé le contrat. Et utilisez toujours la lettre recommandée avec avis de réception.

 

Etablissez un rapport d’expertise technique

Si le responsable ne donne pas suite, mettez-le en demeure de s'exécuter, en fixant un délai pour les réparations.

Si cette procédure ne débouche pas, adressez-vous au tribunal civil de grande instance (ou au tribunal d'instance si le montant de la demande n'excède pas 10 000 euros).

Vous pouvez aussi utiliser une procédure rapide dite de "référé" par laquelle le Président du Tribunal peut ordonner une expertise. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal le plus proche. L'assignation en référé est faite par l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat.

 

Les précautions à prendre

Attention à ne pas laisser passer le délai de prescription (deux ans ou dix ans).

Ni les mises en demeure, ni la procédure de référé n'interrompent cette prescription. Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription.

Si vous avez fait construire, n'oubliez pas de consigner vos observations et vos réserves dans le procès verbal de réception. Mais sachez aussi qu'on ne peut pas vous interdire d'occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception.

Si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception vous pourrez consigner à titre de retenue de garantie, le solde du prix prévu au contrat c'est à dire 5%. Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations, etc… sera débloquée lorsque les réserves auront été levées.

Sachez enfin que l'assurance dommage ouvrage peut permettre de faire effectuer les réparations sans attendre.

 

Dans les cas d'urgence, vous pouvez saisir le tribunal avec la procédure de référé

Certaines affaires exigent des décisions urgentes, même provisoires.

En d'autres termes, le référé est utilisé quand le dommage ou le préjudice est susceptible d'arriver rapidement ou de s'aggraver rapidement.

Le demandeur peut alors s'adresser au tribunal compétent (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, juge de proximité) par la procédure de référé.

 

La procédure

Sans avoir besoin d'un avocat, la partie peut demander au tribunal l'inscription de son affaire à une audience prochaine de référé, rédiger et transmettre une assignation à son adversaire en précisant le motif de la demande et la date de l'audience.

Le jour de l'audience, chaque partie développe ses arguments, le juge statuant en général dans la semaine. Le "perdant" a quinze jours pour faire appel de la décision à partir du jour où elle lui a été signifiée par huissier.

 

 

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