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Expertise judiciaire et contre expertise

 

Vous êtes confronté à une procédure judiciaire

 

Alors que l’issue du litige qui vous oppose à la Partie adverse ne peut être réglée de façon amiable, lorsque toutes les tentatives ont échoué, il ne vous reste plus que de vous adresser à Justice pour faire valoir vos droits et demander réparation de votre préjudice.

Pour un litige immobilier, il vous faudra demander au Tribunal la nomination d’un expert judiciaire.

 

L’expert judiciaire nommé par le Juge n’intervient pas pour défendre les intérêts du Demandeur qui pourtant provisionne les frais d’expertises, contrairement à certaines idées reçues. L’expert est un technicien indépendant chargé d’apporter au Juge des éléments indiscutables à l’instruction technique du dossier. L’expert judiciaire n’a de compte à rendre uniquement qu’au Juge qui l’a commis.

 

L'Art. 161 du Code de Procédure Civile prévoit que les particuliers peuvent être accompagnés au plan technique et économique, lorsqu’ils se retrouvent engagés dans une procédure devant les tribunaux.

 

Les litiges du bâtiment naissent le plus souvent lors de travaux de constructions ou de rénovations. Ils opposent un particulier contre son entrepreneur (maître d’œuvre) dans tous les domaines du bâtiment, plombier, électricien, maçon, carreleur, menuisier, façadier, constructeur...

 

Désordres, malfaçons, travaux non-conformes ou non terminées, dans une procédure de Justice, le recours à votre expert conseil aidera à démontrer à l’expert Judiciaire les « faits nécessaires au succès de votre prétention », et ainsi de mieux vous défendre.

 

L'article 9 du CPC dispose, en effet, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

 

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Le professionnel de la construction est plus à même d’apporter des éléments techniques à l’expert de Justice que le simple particulier démuni de connaissances de construction. Votre expert conseil est là pour rétablir l’équilibre par ses compétences techniques qu’il oppose aux débats. Il établit des Dires techniques qu’il transmet à l’expert judiciaire par l’intermédiaire de votre Avocat.

 

Votre expert conseil :

 

- Vous assiste techniquement tout le temps de la procédure

- Rétablit l’équilibre entre professionnel du bâtiment et particulier

- Apporte les éléments de preuves nécessaires à vos prétentions

- Assiste techniquement votre Avocat dans la réalisation des Dires

 

Contre Expertise

 

A la suite de tout sinistre, la compagnie d’assurance missionne un expert chargé de verifier les causes et circonstances du sinistre, vérifier le montant du préjudice avec application des garanties offertes par le ou les contrats d’assurances.

 

C’est pourquoi dans le cadre de cette procédure et selon les termes du code des assurances (également signifié dans les conditions générales d’un contrat d’assurance), l’assuré est en droit de faire appel à un expert d’assuré de son choix pour l’assister, le représenter et gérer le dossier en son nom selon les termes d’un mandat d’expertise.

 

Appeler un expert en techniques du bâtiment : une action simple pour tous vos problèmes de construction , logement, projet, litiges…

 

Nous assurons l’organisation d’expertise en contradictoire, Médiation,  Arbitrage,  Expertise amiable avant expertise judiciaire ainsi que des Contre-expertises des experts d’assurances et Contre-expertises des experts judiciaires.

 

Les intérêts d’un rapport d'expertise consultatif en 1ere approche : Établir clairement et le plus exhaustivement possible tous les griefs pour que l’assignation portée contre la partie défendeur (partie opposée) soit complète. Cela évitera de devoir faire des liens d'instance ou réengager une nouvelle action judiciaire.

 

Le rapport d'expertise: « la preuve de l’allégation » sur des faits techniques non contestables, un rapport d’expertise fait même sans contradictoire peut être retenu comme suffisant par la magistrature (injonction de faire…).

 

La partie défendeur (partie opposé) pourra produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes…) pour répondre aux griefs de la partie demanderesse (vous).

 

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